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Qui doit remplir le constat amiable de dégâts des eaux ?

Le dégât des eaux est un sinistre non seulement grave, mais souvent complexe, en particulier s’il touche plusieurs logements au sein d’un même immeuble, ou que des parties communes sont concernées. Pour régler au mieux ce genre de litiges, un document permet d’établir clairement la nature des dégâts dans chaque logement concerné et de dégager éventuellement les responsabilités de chacun : il s’agit du constat amiable dégât des eaux. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour remplir sereinement et efficacement ce document important.

  • #aléas de la vie
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Ce qu'il faut savoir :

Le constat amiable dégât des eaux : comment ça marche ?

Le constat amiable dégât des eaux, c’est quoi ?

Quand plusieurs logements sont touchés par un dégât des eaux, chaque assuré peut remplir un constat amiable « dégât des eaux ». Il s’agit d’un document qui doit être envoyé par toutes les personnes concernées par le sinistre à leurs assureurs respectifs, ainsi qu’aux propriétaires ou au syndic.

Il ne s’agit pas d’un document obligatoire, mais il permet de simplifier et accélérer significativement le traitement du dossier.

Quand faut-il remplir un constat ?

Un constat sera nécessaire dans les cas suivants :

  • Vous êtes à l’origine du sinistre et celui-ci s’est propagé chez un ou plusieurs de vos voisins ;
  • Vous êtes touché par un dégât des eaux provenant de l’un de vos voisins ;
  • Vous avez été touché par une fuite provenant d’une partie commune, par exemple une toiture ou un couloir.

Si le dégât des eaux implique plusieurs logements voisins, il faudra alors utiliser :

  • Un seul constat si deux logements seulement sont concernés, avec un feuillet par logement ;
  • Un constat amiable par logement endommagé si le sinistre touche trois logements et plus, en incluant dans chaque document celui qui est à l’origine du sinistre.

Toute personne touchée par des dégâts causés par le sinistre doit signer le constat : propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, copropriétaire, occupant à titre gratuit… ainsi que le ou les voisins le cas échéant, ainsi que le syndic de copropriété ou le propriétaire de l’immeuble selon les situations.

Comment remplir le constat ?

Le constat amiable est un document clé dans la procédure d’indemnisation. Il convient de le remplir attentivement et scrupuleusement !

Ayez notamment en tête les consignes suivantes :

  • Utilisez de préférence un stylo à bille, pour éviter tout effacement et afin de le rendre plus lisible (notamment si vous devez le scanner) ;
  • Le champ « cause du dégât des eaux » doit être rempli par les deux personnes impliquées dans le sinistre, et chaque personne concernée par le sinistre doit remplir une des deux colonnes du document.
  • La case « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement.

Bon à savoir

Une fois le document rempli, la règle est simple : vous devez envoyer le constat à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et cela dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du sinistre.

La garantie dégâts des eaux : comment suis-je couvert ?

Les sinistres couverts et non couverts

Concrètement, un dégât des eaux peut prendre différentes formes : il peut s’agir d’une fuite, d’une rupture ou encore d’une infiltration. Mais les sinistres peuvent aussi être plus directement liés à la négligence de l’assuré, en cas de débordement, de renversement ou encore d’engorgement (obstruction d’un conduit), qui sont également couverts par les contrats d’assurance. Le gel peut aussi être à l’origine du sinistre.

Les installations concernées sont les suivantes :

  • Les conduites d’eau non enterrées (robinets et conduites d’arrivée d’eau chaude ou d’eau froide), ainsi que les conduites d’évacuation des eaux de pluie (de type gouttières ou chéneaux) ou des eaux ménagères ;
  • Les installations de chauffage central (notamment les radiateurs), sauf pour les canalisations enterrées ;
  • Les appareils à effet d’eau : lave-vaisselles, lave-linges, chaudières…
  • Les récipients d’eau : baignoires, réfrigérateurs, aquariums, bacs à plantes…

À l’inverse, certains sinistres ne sont généralement pas couverts par les garanties dégâts des eaux : c’est notamment le cas de tous les dommages liés à l’humidité ou la condensation (buée). Ces sinistres ne sont en fait couverts que s’ils résultent d’une des causes mentionnées précédemment (et non d’un défaut d’aération par exemple). Il arrive également fréquemment que les infiltrations d’eau de façade extérieure (et non de toiture) ne soient pas incluses dans les contrats – et si c’est les cas, les travaux de remise en état des murs extérieurs ne seront souvent pas indemnisés !

Par ailleurs, diverses situations sont généralement exclues des garanties :

  • Un défaut de construction qui a déjà été à l’origine d’un autre sinistre dans les deux mois qui précèdent, et qui n’aurait pas fait l’objet d’une réparation
  • Les dégâts causés par d’autres liquides que l’eau (par exemple du fioul)
  • Une porte ou fenêtre restée ouverte
  • Le ruissellement des eaux d’une cour ou d’un jardin
  • Certains défauts d’entretien, si le problème était déjà connu

Bon à savoir

Pour plus de sûreté, vous avez toujours la possibilité de souscrire des garanties complémentaires pour renforcer la protection de votre logement, afin par exemple de couvrir des infiltrations provenant d'une terrasse, d'un balcon ou d'un velux.

Quels dommages sont indemnisés ?

En cas de dégât des eaux, votre assurance couvre les frais de réparation et de remise en état de votre logement, mais aussi les biens personnels qui auraient été endommagés par le sinistre.

Gardez néanmoins en tête que l’assurance couvre les conséquences et non les causes du sinistre : si les installations à l’origine du sinistre doivent faire l’objet d’une prise en charge, elle incombe à la personne ou au prestataire en charge de son entretien.

Différents types de dommages sont couverts – l’étendue de la garantie peut varier assez significativement d’un contrat à l’autre : 

Les dommages matériels

Sont visés ici les dommages qui touchent directement les bâtiments assurés : embellissements (peintures, boiseries, miroirs fixés au mur, revêtements de sol, faux plafonds…), mobilier et marchandises, ainsi que certains petits dommages immobiliers (raccords de plâtre ou de parquet, réfections d’installation électrique…).

Bon à savoir

Les biens mobiliers peuvent être estimés, selon les contrats, à leur valeur d’usage, avec l’application d’un taux de vétusté (voir la partie Franchises), ou à leur valeur d’achat. Les meubles anciens sont généralement évalués à leur valeur d’achat.

Les pertes et dommages immatériels

On considère ici les dommages résultant de la privation de jouissance ou de la perte d’usage du bien sinistré, incluant d’éventuels frais de relogement. Sont également visées les pertes immatérielles occasionnées, notamment les pertes de loyers ou d’exploitation.

Les étapes pour être indemnisé

Pour toucher votre indemnisation, vous devez respecter la procédure prévue par votre contrat. Les différentes étapes à suivre en cas de sinistre sont généralement les suivantes :

Déclaration du sinistre

En plus du constat amiable, il faudra envoyer une déclaration de sinistre à votre assureur. Selon les cas, il est parfois possible de l’effectuer au téléphone ou au bureau d’une agence. Toutes les coordonnées nécessaires sont rappelées sur les quittances ou le contrat.

Elle doit contenir a minima les informations suivantes :

  • Coordonnées (nom et adresse)
  • Numéro de votre contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
  • Coordonnées des victimes s'il y en a

Déclaration de sinistre en ligne

À La Banque Postale, vous pouvez déclarer et gérer votre sinistre Habitation - tel qu'un dégât des eaux - 100% en ligne sur votre application mobile ou dans votre Espace Personnel. Simple et rapide, un conseiller virtuel vous accompagne 24h/24 pour déclarer votre sinistre et vous proposer une solution d'indeminisation adaptée à votre situation.

Recherche de l’origine du sinistre

Si l’origine du sinistre reste incertaine, vous devez faire appel à un professionnel pour l’identifier. Là aussi, conservez bien la facture, car ces frais sont normalement couverts par l’assurance.

Expertise

Dans certaines situations, votre assureur pourra nommer un expert afin d’évaluer plus précisément les dommages causés par le sinistre. C’est généralement le cas quand les dommages dépassent un certain montant.

Dans les cas les plus simples, une télé-expertise au téléphone peut suffire : vous devez décrire à l’expert les zones touchées, la nature des revêtements qui ont été dégradés, ou encore le mobilier qui est à remplacer.

L’expert va notamment étudier la déclaration que vous aurez envoyée à votre assureur. Il sera responsable d’éventuelles décisions d’urgence qui pourront être prises, par exemple pour la consolidation d’un plafond, et attestera d’éventuelles déclarations fausses ou incorrectes de votre part qui feront baisser le montant de votre indemnisation.

Règlement

Le processus de règlement varie d’une société d’assurance à l’autre.

En général, votre assureur vous adresse une lettre d’acceptation indiquant le montant d’indemnisation qui vous est proposé. Il peut s’agir d’une indemnité forfaitaire, ou d’un montant qui couvre les travaux de remise en état du logement ainsi que la valeur des biens endommagés dont vous aurez pu justifier.

Le paiement de l’indemnité intervient dans le délai prévu par votre contrat d’assurance, qui est généralement dans le mois qui suit la signature de l’accord.

Franchises et vétusté

Dans certains contrats, une franchise est prévue, c’est-à-dire une somme forfaitaire qui vous ne sera pas remboursée.

Par ailleurs, un coefficient de vétusté peut être appliqué pour tenir compte de l’état du logement avant le sinistre, par exemple concernant l’état des papiers peints, peintures ou moquettes, mais aussi du mobilier.

Recours

Si vous êtes en désaccord avec le montant proposé par votre assureur, vous devez contacter votre agent ou courtier habituel, ou si besoin le service client, afin de trouver une solution à l’amiable.

Vous pouvez demander à votre compagnie d’assurance, même si la loi ne l’y oblige pas, de vous adresser par courrier une copie du rapport d’expertise.

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