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Divorce ou séparation : gérer vos contrats d'assurance vie, vos comptes épargne et compte-titres, assurance santé

Tout au long de votre vie à 2, vous avez ouvert des contrats d’assurance vie, des comptes d’épargne ou encore des compte-titres.

Tout au long de votre vie à 2, vous avez ouvert des contrats d’assurance vie, des comptes d’épargne ou encore des compte-titres. Que deviennent-ils lors d’une séparation ? Pour le savoir, deux questions sont à se poser : avec quels fonds les avez-vous alimentés ? Etes-vous mariés et avez-vous signé un contrat de mariage ? Car en cas de divorce, ces produits sont traités différemment selon le régime matrimonial choisi. Découverte de ce qui vous attend.

Vous êtes un couple marié sous le régime de la séparation des biens

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, la règle est assez simple : il n'existe pas de communauté. Votre patrimoine et celui de votre conjoint sont distincts.

Tous contrat d’assurance-vie, compte-titres, compte d’épargne ont été souscrits à titre individuel et alimentés avec des fonds propres. Ils restent donc une propriété personnelle et appartiennent à leur souscripteur. L'épargne constituée avant et pendant le mariage vous appartient alors entièrement et n'amènera à aucune indemnisation pour votre ex-conjoint. Le divorce n’entraîne donc aucune incidence sur votre contrat ou votre placement.

Vous êtes un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis 1966)

La grande majorité des couples mariés en France (entre 80 et 90% d'entre eux) ne signe pas de contrat de mariage. En son absence, un régime s’applique par défaut : il s’agit de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve la propriété de ce qu'il avait avant le mariage.
Les biens acquis après et pendant toute la durée de l’union (en dehors des biens propres acquis par succession, donation ou legs avant et pendant le mariage) sont en revanche la propriété des deux époux, qui auront à se les partager à 50 % en cas de rupture. 

Cette disposition concerne également les contrats d’assurance-vie, les compte-titres et les comptes d’épargne ouverts pendant le mariage si les cotisations ou les versements ont été acquittées avec des biens communs. Dans ce cas, même si le contrat ou le compte sont nominatifs, la valeur sera incluse dans l'actif de la communauté et répartie à parts égales aux ex-conjoints lors du divorce. De même pour le contrat ou le compte qui a été souscrit avant le mariage, l’épargne constituée peut avoir été enrichie pendant le temps du couple avec des fonds communs.
En revanche si le souscripteur a réalisé des versements avec ses fonds propres et qu’il apporte des preuves sur leurs origines, la valeur du contrat ou du compte au moment du divorce ne sera pas incluse dans l’actif de communauté à partager. 

Ainsi, ne rentre pas dans l'actif de la communauté les sommes provenant de versements effectués avant le mariage, résultant de la vente d’un bien immobilier acquis avant le mariage ou d’une somme provenant d’un héritage, d’un leg ou d’une donation reçus avant et pendant la durée de l’union. Là aussi, il faudra cependant en apporter la preuve en indiquant la provenance des fonds. A défaut, l’intégralité du capital sera considérée comme bien commun.
Au moment de la séparation, le mieux est de contacter un notaire ou un avocat pour réaliser un bilan patrimonial. 

Comment s’effectue le partage ?
Le partage de la communauté est prononcé par le juge. Si un contrat ou un compte était alimenté par des fonds communs et qu’un des conjoints souhaite le conserver, il devra, alors, une « récompense » à l’autre correspondant à la moitié du capital.
Pour chaque époux, il conviendra de compenser ce dont il est créancier et ce dont il est débiteur envers la communauté. Pour vous aider, tournez-vous vers un conseiller patrimonial.  

Bon à savoir

Les salaires gagnés par les deux époux, ainsi que les revenus des biens personnels (loyers, bénéfices...) sont considérés comme des « deniers communs ».

Vous êtes un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec ou sans clause d'attribution intégrale

C'est un régime plus rare. Et pour cause : se marier sous le régime de la communauté universelle revient à partager pour moitié l'ensemble des biens sans exception. Dans ce cadre, les contrats d'assurance-vie ou les comptes d’épargne ou compte-titres, qu’ils aient été souscrits seul ou en commun, deviennent des biens de la communauté. Les capitaux seront à partager équitablement à parts égales entre les ex-conjoints en cas de divorce. Et cela quelle que soit l’origine des fonds.

Vous êtes pacsés

Si vous avez choisi le PACS, le principe est la séparation des biens depuis le 1er janvier 2007. La loi ayant remplacé le régime d’indivision par un régime de séparation des patrimoines pour l’ensemble des PACS conclus depuis cette date. Ce nouveau régime n’est, cependant, pas impératif et les partenaires peuvent préciser dans la convention de PACS que leurs biens seront soumis au régime de l’indivision.
Ainsi, par défaut, il n'existe pas de communauté. Votre patrimoine et celui de votre conjoint sont distincts. Les contrats d'assurance-vie et les compte d’épargne ou compte-titres sont supposés avoir été alimentés avec des deniers propres et font partie de vos biens personnels. Chacun conserve ses contrats sans avoir à indemniser l’autre.

En revanche, si vous avez choisi le régime de l'indivision, les biens acquis et le patrimoine constitués ensemble ou séparément depuis l’enregistrement du PACS appartiennent à chacun pour moitié. Chaque partenaire du Pacs a alors droit à la moitié de la valeur du contrat ou du compte. Celui qui détient nominativement le contrat ou le compte devra indemniser l'autre pour moitié s’il souhaite le conserver.

Vous êtes concubins

La séparation n'a aucune incidence sur les contrats d'assurance-vie ou les comptes épargnes et compte-titres. Ces derniers ont été souscrits à titre individuel et restent personnels. Chacun des partenaires conserve ses contrats et comptes et ne doit rien à son l’ex concubin.

A qui revient le contrat d’assurance vie lors d’un divorce ?

Son sort dépendra de votre situation (régime de mariage, PACS, concubinage) et de l’origine des fonds.
Un partage sera peut-être à réaliser sur le capital. En effet, ce capital pourra appartenir, selon votre situation, aux deux. Et cela, même si le contrat a été conclu au nom d’un seul ! Dans ce cas, si vous êtes titulaire du contrat et que vous souhaitez le conserver, vous devrez compenser votre ex conjoint en lui versant la moitié de la valeur du contrat. C’est le principe de la récompense. Attention, si vous avez alimenté votre contrat exclusivement de fonds propres, il vous appartiendra de prouver l’origine propre de ces versements pour le conserver en propre.

A noter que la problématique du divorce ne se limite pas à savoir à qui appartient l'argent. Dès le divorce, et avant même que le divorce ne soit prononcé, il est important de modifier la clause bénéficiaire. Autrement dit, la partie du contrat où vous désignez la (ou les personnes) qui percevra la somme garantie (rente ou capital) le jour de votre décès. 

Bon à savoir

Après votre mariage, pour éviter tout litige, si vous possédiez déjà un contrat d’assurance-vie, il est préférable d'en ouvrir un nouveau pour séparer les actifs, soit un contrat avant le mariage et un autre après union. 

Une clause à ne pas négliger : très souvent, les souscripteurs d'une assurance-vie choisissent la clause standard en désignant leur conjoint ou partenaire sans les nommer. Mais cela n’est pas sans conséquence, car le conjoint conservera sa qualité de bénéficiaire et touchera le capital si vous veniez à décéder avant le jugement du divorce.

Pour limiter les risques, faites appel rapidement à votre conseiller patrimonial pour modifier la clause. Il est ainsi possible d’indiquer : « le conjoint de l'assuré non séparé de corps ou à la condition qu'une procédure de divorce ne soit pas déclarée. ».

Evitez de nommer votre bénéficiaire. Sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 2005, vous pouvez librement supprimer votre conjoint de la liste des bénéficiaires en cas de divorce. Cela devient plus compliqué sur tous ceux souscrit après cette date. En effet, si vous avez personnalisé cette clause en nommant précisément votre conjoint comme bénéficiaire (Mr ou Mme X), et que celui-ci en a été averti et l’a accepté, la clause devient irrévocable. Il n'est plus possible de changer de bénéficiaire, même en cas de divorce, sauf cas exceptionnel. 

En dehors du conjoint et des enfants, il est cependant conseillé de désigner les bénéficiaires par leurs prénoms, noms et dates de naissance afin de les retrouver au décès et éviter les contrats non réclamés.
Pensez à modifier également les coordonnées bancaires du compte (surtout s’il s’agissait du compte joint) sur lequel va reposer le contrat.

Les solutions de La Banque Postale

Comptes épargne et/ou compte-titres : quelles solutions en cas de séparation ?

Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances et l’épargne que vous avez pu constituer en couple. Comment s’y prendre face à différents comptes que vous avez pu ouvrir ensemble ? Explications. 

Le compte sur livret joint

Le compte sur livret (CSL) est un compte-épargne fiscalisé, qui complète les livrets défiscalisés et réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire...) lorsque ces derniers ont atteint leur plafond. Il s’agit d’une solution qui permet de placer sans limite une épargne qui reste disponible à tout moment et sans frais dans l’attente d’un éventuel projet. Le capital est rémunéré. Chaque membre de la famille, y compris les enfants, peut en détenir un, et il peut être ouvert soit de façon individuelle, soit en couple. 

En cas de séparation : là encore, tout dépendra de votre situation (mariage, concubinage...) d’autant que vous avez peut-être alimenté petit à petit ce compte avec les revenus épargnés.
Si vous êtes titulaire d’un compte sur livret joint, le mieux est de décider de le clôturer et de se partager le capital ou de déterminer lequel d’entre vous le conservera à titre personnel. Concernant l’épargne placée, si vous n’arrivez pas à prouver l’origine des fonds (sommes perçues d’un héritage ou d’une donation par exemple avec traçabilité et justification), elle est réputée être du bien commun et n’échappe pas à un partage à parts égales. 

Le compte-titres ordinaire joint

Le compte-titres ordinaire est un support fondamental pour accéder à la Bourse. Il permet l'investissement sur tout type de valeurs mobilières actions, obligations, monétaire, OPC...françaises, européennes ou internationales. Il est obligatoirement lié à un compte espèces sur lequel sont enregistrées les crédits et débits correspondant aux opérations effectuées sur le compte-tires : achat et vente d’actions, d’obligations, de parts d’OPC.... Il est possible de posséder plusieurs comptes-titres ordinaires ainsi que compte-titres ordinaires joints souscrits à deux (bien souvent en couple) ou à plusieurs. Chaque co-titulaire peut faire séparément toutes opérations sur le compte-titres ordinaire mais tous les co-souscripteurs sont tenus solidairement vis-à-vis de la banque à l’exécution de tous engagements portant la signature de l’un d’entre eux.

En cas de désaccord : sans accord de l’autre co-titulaire, il peut être mis fin à la situation de compte-titres ordinaire joint par désolidarisation d’un des co-titulaires qui a pour effet la transformation, du compte-titres joint en compte-titres indivis (la signature de tous les co-indivisaires est alors nécessaire pour le fonctionnement).

Vous pouvez, aussi, convenir de le clôturer et définir ensemble les modalités de répartition des fonds issus de la vente des valeurs* ou opter pour le partage des titres, puis ouvrir chacun un nouveau compte-titres ordinaire individuel pour y transférer ceux qui vous reviennent. Ce transfert, s’il demeure au sein de la Banque Postale, est gratuit. Vers un autre établissement bancaire, il fait l’objet d’une tarification conforme aux tarifs en vigueur. 

Le Plan d’Epargne en Actions

Le PEA permet de diversifier son capital sur le long terme en investissant sur les marchés boursiers européens tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

En cas de séparation : la question du partage également se posera même si, dans tous les cas, le compte est individuel. Là encore votre situation maritale ou de concubinage ainsi que l’alimentation de ce compte-titres détermineront les règles de partage. Mariés sous le régime de la communauté, vous devrez partager équitablement les capitaux. Et si vous détenez nominativement le compte, vous devrez indemniser l'autre pour moitié. Vous considérez qu’il s’agit d’un bien propre ? Vous devrez en faire la preuve.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez décider entre vous du partage de vos avoirs communs. Mais en cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera, lors de la procédure judiciaire.

Bon à savoir

Si le compte joint était le compte support de votre épargne et de vos placements  il est temps avant même que le divorce ne soit prononcé ou la séparation actée, de modifier les coordonnées bancaires de ce compte. 

* Il est important dans ce cas de considérer les éventuelles plus-values de vos titres et de l’imposition afférente à cette opération.

Les solutions de La Banque Postale

Contrat d’assurance santé : comment modifier les bénéficiaires ?

Depuis plusieurs années, les banques se sont lancées sur le créneau de l’assurance et notamment sur celui de la santé et de la prévoyance. Une façon de retrouver dans le même établissement des produits financiers et des offres de complémentaires complètes. Une séparation ou un divorce a des répercussions sur les contrats en cours. Revue de détails sur ce qui vous attend.

En cas de séparation, une continuité en matière de santé

Depuis la loi sur la protection universelle votée en 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, qu’elle ait une activité professionnelle ou non, a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Ainsi, en cas de rupture, et quelle que soit la situation, les ex-mariés, ex-pacsés ou ex-concubins sont affiliés à l’assurance maladie en leur nom propre, sans changement de régime ni de caisse.

Une seule contrainte : informer de sa nouvelle situation la caisse d’assurance maladie. En cas de divorce, cette déclaration devra être accompagnée de l’acte de divorce, en cas de rupture de Pacs, d’une attestation de « décision de cessation de vie commune » délivrée par la mairie, et en cas de séparation entre concubins, d’une simple déclaration sur l’honneur.
Sans cette démarche, les informations relatives à la santé ne seront pas mises à jour et les remboursements de soins continueront à être virés sur le compte bancaire initial du couple. 

Le double rattachement des enfants

Lors d’une séparation, chaque parent peut rattacher ses enfants à son propre compte de l’Assurance Maladie. Les mineurs peuvent être ainsi inscrits simultanément sur les deux cartes Vitale de l’ancien couple. Il s’agit du double rattachement. Ce dispositif permet aux parents qui n’ont pas la garde principale d’assurer des soins pendant leur temps de garde (en présentant leur propre carte Vitale) et d’en être remboursés directement.

Complémentaire : changer les bénéficiaires de son contrat assurance santé

En plus de l’affiliation à l’Assurance Maladie, souscrire un contrat auprès d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé est fortement conseillée. Adaptées à chaque situation, la Banque Postale Assurance Santé propose 3 formules : Jeunes, Famille-Adultes et Seniors, avec 3 niveaux de garanties, ouvrant la possibilité à de meilleurs remboursements santé sur un nombre conséquent de soins en fonction de votre situation familiale*. Mais, également grâce à  des services d’aides au quotidien (assistance, téléconsultation, accès aux réseaux de soins optique, dentaire, coaching nutrition, prise en charge de certaines médecines douces, forfait hospitalisation…).

Si vous avez souscrit à une de ces assurances alors que vous étiez encore en couple, il est temps de prévenir votre centre de gestion dont les coordonnées sont disponibles sur votre carte de Tiers payant, qui pourra vous informer des modalités à suivre et vous proposer de modifier votre formule en souscrivant un nouveau contrat adapté à votre situation.

Pourquoi le faire : cela entraîne une évolution du coût du contrat, qui dépendra du lieu de domiciliation, des garanties choisies, du nombre de bénéficiaires… Il est préférable que les enfants soient rattachés à l’assurance du parent qui en a la garde principale. 

Bon à savoir

Pensez à modifier également les coordonnées bancaires du compte (surtout s’il s’agissait du compte joint) sur lequel va reposer le contrat. Dans la plupart des cas, ces modifications sont accessibles via votre Espace Assuré.

Les solutions de La Banque Postale

*Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales et particulières du contrat Assurance Santé de La Banque Postale.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCE SANTÉ - S.A. au capital de 3 336 000 €. Siège social : 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux. RCS Nanterre 440 165 041. Entreprise régie par le Code des assurances

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