Les démarches et formalités à effectuer après un décès

Il faut se mobiliser rapidement, pour effectuer certaines démarches. Découvrez comment s'y prendre.

Quelles sont les premières démarches à effectuer après le décès ?

24h pour les premières démarches

Que cela soit à domicile, à l'hôpital, en maison de retraite ou sur la voie publique, le décès doit obligatoirement être constaté par un médecin qui délivrera un « certificat de décès ». Celui-ci est obligatoire en cas d'admission en chambre funéraire, mise en bière, transport du corps… En cas de mort violente (accident, suicide…), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie.
Vous disposez ensuite de 24h pour faire une déclaration à la mairie au service d'état civil du lieu où la personne est décédée. 

Il vous sera demandé :

  • le jour, l'heure et le lieu du décès,
  • le certificat de décès établi par le médecin,
  • le livret de famille ou toute pièce précisant l’identité du défunt, sa filiation, sa situation matrimoniale, son adresse, sa profession.

A ce moment est établi l'acte de décès. Il est recommandé de demander des copies (prévoyez-en au moins une dizaine) pour l’ensemble des démarches que vous aurez à accomplir par la suite. 

6 jours pour préparer les obsèques

Quelle que soit la cérémonie, inhumation ou crémation, elle doit se produire 6 jours (dimanche et jours fériés non compris) au plus tard après le décès selon le délai légal français. Si le décès a eu lieu à l'étranger ou en outre-mer, vous avez 6 jours pour le faire après le rapatriement du corps.

Dans ce délai, vous aurez à :

  • vérifier si le défunt a stipulé ses dernières volontés par oral ou écrit : souhaitait-il une crémation, un enterrement, une cérémonie religieuse… ?
  • prendre connaissance du contrat prévoyance obsèques s’il en possédait un et vous manifester auprès de l’assureur.
  • contacter une ou plusieurs entreprise(s) de pompes funèbres si aucun contrat n’a été prévu, à qui vous confierez l’organisation des obsèques (transport du corps, mise en bière...). La liste des entreprises locales habilitées dans le département est bien souvent affichée dans les mairies et les établissements de santé. Avant de signer un contrat, n'hésitez pas à demander un devis.
  • demander une autorisation à la mairie pour l’inhumation ou la crémation au sein de la commune choisie pour les obsèques (cela peut se faire au moment de la déclaration de décès). L’inhumation peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où la personne décédée avait son logement, ou celle où se trouve le caveau de la famille. 

Au plus tôt et dans le mois qui suit

Il est temps de faire un tri des papiers du défunt et de rassembler les pièces justificatives pour prévenir un certain nombre d’organismes du décès. Vous aurez à vous préoccuper :

  • Des comptes bancaires. Les comptes personnels d’une personne décédée sont bloqués dès que la banque en est informée sur présentation d’une copie de l’acte de décès. Seuls les proches peuvent demander à prélever des frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.
    Les chèques émis avant le décès et les prélèvements automatiques du vivant de la personne sont réglés. Il en va de même pour les impôts, les frais médicaux du défunt, les loyers et les dettes successorales dont le règlement est urgent. Si le défunt possédait un compte joint, celui-ci n’est pas bloqué, sauf si les héritiers en réclament la fermeture.
  • Des assurances et organismes de crédit. Si le défunt avait souscrit un crédit immobilier ou d'autres prêts auprès d’une banque ou d'un établissement de crédit, il est temps de les contacter pour faire jouer l’assurance-emprunteur si celle-ci existe. Cette assurance prend en charge le remboursement de l’emprunt notamment en cas de décès. De la même manière, informez rapidement les compagnies en charge des assurances habitation, auto… 
  • Les différentes caisses auxquelles le défunt était affilié (vieillesse, Caf, Pôle emploi, Assurance maladie, mutuelle…). Dans certains cas, il est possible de demander des aides et des prestations comme un capital-décès, une pension de réversion,  une allocation veuvage…. Renseignez-vous.
  • Les différents services souscrits. Informez les entreprises (téléphone fixe,  mobile, accès internet...), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat pourra être résilié ou modifié si le conjoint survivant demeure dans le logement.
  • L’employeur, si le défunt était salarié. Il doit être prévenu 48 heures après le décès.
  • Les employés du défunt (femme de ménage, auxiliaire de vie…). Le contrat de travail est automatiquement rompu à la date de décès qui fixe le départ du préavis. Il convient de leur faire parvenir une lettre de licenciement avec AR, ainsi que leur salaire et indemnités de fin de contrat. Pensez à prévenir l’URSSAF.
  • Le bailleur, si le défunt était locataire. Vous pouvez demander au propriétaire la résiliation du bail au jour du décès ou son transfert au conjoint survivant.
  • L’administration fiscale. Si le défunt était votre époux ou votre partenaire de Pacs, vous avez 60 jours après le décès pour le signaler aux services des impôts afin qu’un nouveau taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vous soit appliqué.

Et aussi : pensez à interroger l’AGIRA (www.agira.asso.fr) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès. 

Dans les 6 mois, le règlement de la succession

Dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France (12 mois pour un décès à l’étranger et dans les départements d’outre-mer), vous devez déposer une déclaration de succession au service des impôts du domicile du défunt et contacter le notaire de votre choix.
L’intervention d’un notaire est indispensable lorsque le défunt possédait un bien immobilier, s’il avait conclu un contrat de mariage ou si ses actifs sont supérieurs à 5 000 €. Le notaire vous expliquera la procédure à suivre et vérifiera s’il existe ou un non un testament.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Ces documents vous permettront d’effectuer certaines démarches (refaire le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les sommes correspondant aux comptes bancaires du défunt…).

Une fois le partage finalisé, les héritiers auront à déclarer la succession à l’administration fiscale pour évaluer les droits à régler. Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe (enfants ou parents) et du conjoint survivant (à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré)
  • ou à 3 000 € pour les autres héritiers.

Bon à savoir

Pour éviter que certains héritiers ne se « servent », surtout si le défunt possédait des biens de valeur (voitures, meubles, tableaux, bijoux…) avant l’ouverture de la succession, le mieux est de faire appel à un huissier, qui établira un inventaire et pourra apposer des scellés si nécessaire. 

Dans l’année, la déclaration des revenus aux impôts

La déclaration des revenus perçus par le défunt l’année de son décès est à effectuer dans les délais de droit commun (soit entre avril et mai/juin de l'année suivant le décès).

Si le défunt était marié ou partenaire de Pacs, soumis à imposition commune, deux déclarations de revenus devront être déposées :

  • une déclaration au nom du couple regroupant les revenus perçus par le couple du 1er janvier à la date du décès,
  • une déclaration personnelle du conjoint survivant pour les revenus perçus de la date du décès au 31 décembre. 

Bon à savoir

La taxe d’habitation et la taxe foncière dues au titre de l’année du décès seront acquittées par les héritiers. 

En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?

A la suite d'un décès, de nombreuses formalités sont à réaliser. Mais qu'en est-il des comptes bancaires ? Explications. 

  • Les comptes bancaires bloqués à la date du décès

Dès l’annonce du décès, vous aurez à prévenir rapidement la(es) banque(s) où se trouvent les différents comptes du défunt. Il vous sera demandé : le certificat de décès, la photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance, l'ensemble des moyens de paiement du défunt (CB, chéquiers), et s’il y a lieu les contrats d'assurance-vie.

Une fois informée, la banque procède au blocage des comptes, à l’annulation des procurations et à la clôture des livrets. Aucun dépôt, ni retrait ne peuvent plus être enregistrés en dehors des paiements par carte bancaire, chèques et prélèvement réalisés par la personne de son vivant.
La Banque réalise un arrêté comptable sur les avoirs du défunt au jour du décès, qu’elle communique à l’administration fiscale (déclaration n°2736 relative aux titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession). Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.

Les banques acceptent souvent de débloquer une somme dans la limite de 5 000 € pour le paiement des obsèques. Si le compte n'est pas assez approvisionné, certaines banques peuvent prendre les fonds sur les livrets.
Il est également possible de débloquer une partie des liquidités, toujours jusqu’à 5 000 €, pour permettre aux héritiers de payer les factures en cours, les dettes, les impôts, frais de dernière maladie…
En cas de doute et afin de connaître l’ensemble des comptes bancaires dont le défunt était titulaire, les héritiers peuvent consulter le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). 

  • Le compte-joint, une exception

Le compte-joint continue en général à fonctionner normalement après le décès d’un des cotitulaires, excepté si un des héritiers demande directement ou via le notaire le blocage jusqu’au règlement de la succession.

Attention : les sommes figurant sur ce compte le jour du décès seront intégrées dans la succession pour la part appartenant au défunt, déterminée lors du règlement général de la succession. Il est déconseillé au conjoint survivant ou partenaire de PACS de se livrer à des achats chers et inhabituels après le décès, qui pourraient être remis en cause par les autres héritiers.

Selon la convention de compte signée à l’ouverture de celui-ci, il est possible que le compte soit transformé en compte individuel. Pensez à la consulter ou à contacter votre banque pour connaître les modalités et règles émises dans ce cas. Sur un compte indivis, aucun co-titulaire survivant ne peut effectuer de nouvelles opérations après le décès. Il leur faudra attendre le règlement de la succession.

  • Pour les produits d’épargne 

Livret A, portefeuille de titres, contenu du coffre… les comptes épargne et livrets bancaires sont clôturés ou bloqués le jour du décès. Les fonds seront remis aux héritiers ou directement auprès du notaire qui les redistribuera à ces derniers lors du règlement de la succession.

Pour les PEL (Plan Epargne Logement) et CEL (Compte Epargne Logement), les droits à prêts et la prime d’épargne sont transmissibles aux héritiers sous conditions (se référer aux Conditions Générales de ces produits).

Pour l’ensemble des opérations (blocage des comptes…), les banques facturent souvent des frais de traitement du dossier. 

Décès du conjoint : à qui revient le logement ?

Dans un couple, quand l’un des deux disparaît, le survivant a des droits. Marié, pacsé ou en concubinage... que devient le logement en cas de décès ?

  • Vous étiez marié(e) : un an pour voir venir

Vous venez de perdre votre conjoint ? Vous disposez d'une année après le décès pour continuer à vivre gratuitement dans votre logement, avec l'usage du mobilier qui s'y trouve. Ce droit est exclusivement réservé à la résidence principale, qu’elle appartienne au couple, au défunt seul ou en indivision. 
En cas de location, le loyer est pris en charge pendant un an par la succession. Si les comptes du défunt ont été bloqués, le loyer est remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire en charge du règlement de la succession. Passée cette période, vous assumerez le paiement des loyers si vous souhaitez rester dans les lieux.  

  • Conserver le logement après la période d’un an

Passée cette année de jouissance gratuite, en tant que conjoint survivant, vous pouvez continuer à profiter du logement et du mobilier gratuitement et à vie si l’appartement ou la maison appartenait au couple ou au défunt seul. Pour en bénéficier, vous avez un an à compter du décès pour demander auprès du notaire et des autres héritiers à bénéficier d'un droit d'habitation en viager.
Pour l’obtenir, vous aurez à accepter la succession. La valeur du droit viager, calculée d’après la valeur locative du bien et de votre espérance de vie, est soustraite à votre part d'héritage. Si cette valeur est inférieure à votre part, vous êtes en droit de demander un complément sur les biens existants. Si au contraire, celle-ci est supérieure, vous n’aurez pas à dédommager les autres héritiers.
Attention : ce droit de jouissance gratuite à vie n’est pas un droit absolu. Un testament devant notaire peut changer la donne. Votre conjoint(e) peut vous priver de ce droit de viager ou avoir rajouté certaines conditions, comme une interdiction de louer le bien, ou un droit d'habitation révoqué en cas de concubinage, Pacs ou remariage. 

Bon à savoir

En présence d'enfants communs, ce droit présente peu d’utilité. Le conjoint a en effet le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens du défunt (un droit d’usage sans en être le propriétaire). Lorsqu’il existe des enfants d’un autre lit du défunt, le conjoint n'a en revanche qu'une possibilité : percevoir le quart des biens du défunt en pleine propriété. Dans ce cas, le droit au maintien dans le logement est intéressant.

  • Le sort des partenaires pacsés

Depuis 2007, une protection a été mise en place au profit des partenaires pacsés. Ceux-ci bénéficient des mêmes droits durant l'année qui suit le décès : gratuité du logement principal pendant 12 mois, loyers remboursés...
Cependant, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Le droit au viager ne leur est donc pas donné. Passé le délai d’un an, le « survivant » ne peut pas prétendre, comme pour les couples mariés, à un maintien dans les lieux, sauf s'il est lui-même propriétaire en indivision avec le défunt et si ce dernier avait prévu par testament l'attribution préférentielle du logement au profit du partenaire.  Dans ce cas et pour y rester, il devra payer aux héritiers une somme d’argent équivalente à leurs parts sur le bien.

  • Concubin survivant, un manque de protection

Le sort du concubin survivant est précaire. Si le logement appartenait au défunt, ses héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux sans délai. Si les concubins étaient propriétaires tous les deux, les héritiers nouvellement en indivision peuvent demander la vente du logement.
En cas de location, le contrat se poursuit au profit du concubin. Si le contrat était au nom seul du défunt, le concubin survivant peut prétendre au transfert de bail s’il vivait avec le signataire depuis  au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire. Le concubin ne bénéficie d’aucun autre avantage et les loyers restent à sa charge. 

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