Quels sont vos droits de succession ?

Découvrez dans cet article les informations importantes à savoir concernant les droits dans la succession.

Quelles sont les règles pour hériter ?

Pour connaître les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il est important de savoir s’il existe un testament ou non. Découverte. 

En l’absence de testament, qui hérite ?

Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordre de priorité. Les enfants du défunt et leurs descendants (petits-enfants…), ainsi que le conjoint sont les premiers intéressés. Sans conjoint ni enfant, ce sont les parents, frères et sœurs et les descendants de ces derniers qui hériteront. Et en l’absence d’héritier direct, les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers recueilleront la succession. 

Chaque enfant a le droit à une part minimale qu’il soit d’un premier ou deuxième lit : il s'agit de la « part réservataire ». Le Code civil prévoit que tous les enfants, qu’ils soient légitimes, adoptifs, naturels, en contact avec leur parent ou non, sont des héritiers réservataires et recevront une part égale dans la succession. La valeur de cette part dépend du nombre d’enfants.
Ainsi, si le défunt n’avait qu'un descendant, celui-ci héritera automatiquement de la moitié du patrimoine. Deux enfants recevront deux tiers de l’héritage, trois enfants et plus, les trois quarts.
Le reste représente la « quotité disponible », une part qui peut être léguée à une personne en particulier par testament. En l’absence de dernières volontés, les héritiers se partageront l’ensemble du patrimoine (réserve héréditaire et quotité disponible).

Les droits du conjoint survivant

L’époux(se) survivant(e) hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de la présence d’enfants.

  • Si les enfants sont en commun, le conjoint survivant a le choix entre la totalité de la succession en usufruit ou le quart de la succession en pleine propriété.
  • Si la personne décédée avait un ou des enfants d'une précédente union, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en pleine propriété. Le reste revenant aux enfants.
  • S'il n'y a pas eu d'enfant et si l'un ou les deux parents du défunt sont encore vivants, un quart des biens de la succession revient à chacun des deux parents (1/4 pour la mère, 1/4 pour le père, 1/2 pour le conjoint). S'il n'y a qu'un seul parent vivant, le patrimoine revient à 1/4 pour la mère ou le père vivant, et 3/4 pour le conjoint.
  • En l’absence d’enfants et de parents, le conjoint recueille la totalité de la succession (en dehors de certains biens de famille reçus des parents et grands-parents qui reviennent aux frères et sœurs du défunt).

Attention : les partenaires liés par un PACS mais sans testament et les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. 

En présence d’un testament

Avec un testament, c’est la quotité disponible qui peut être distribuée librement par le défunt à la personne qu’il souhaite. Celle-ci peut être son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, un enfant… mais aussi toute autre personne autorisée à recevoir un leg.

Son utilité : la rédaction d’un testament est particulièrement adaptée si l’objectif est de transmettre à son conjoint plus que ce que prévoit la loi, à son partenaire de Pacs ou son concubin, d’avantager un enfant par rapport aux autres ou de répartir ses biens de façon précise pour éviter une indivision.

Comment rédiger un testament ?

Pour être valable, il doit être personnel (un couple ne peut pas l’écrire ensemble), écrit en entier à  la main, daté précisément (jour, mois et année) et signé. Les testaments vidéos ou audios, dactylographiés, photocopiés n’ont aucune valeur juridique.
Dans la rédaction, soyez très clair : « Je lègue ma maison à mon épouse Isabelle Martin... » et non « J'aimerais ou je souhaiterais léguer... ».
Vous pouvez le conserver chez vous, mais pour éviter qu'il ne disparaisse, confiez-le à un notaire, qui le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Bon à savoir

Il s’agit d’un document qui ne prend effet qu’à la mort de celui qui l’a écrit. Jusqu’à son décès, le testateur peut le modifier partiellement ou entièrement ou l’annuler à tout moment. Et cela autant de fois qu’il le souhaite. 

Peut-on refuser une succession ?

Lorsque l'on hérite, c'est de tout : des biens du défunt mais aussi de ses dettes. Ainsi, au moment de l’ouverture de la succession, vous avez le choix entre 3 possibilités : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Décryptage. 

  • 1ère option : l’acceptation pure et simple de la succession

Accepter un héritage devant le notaire permet en tant qu’héritier de recevoir sa part d’héritage en contrepartie de laquelle vous devez payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession (factures impayées, crédits, arriérés de loyers...). Des dettes qui devront être remboursées avec les biens hérités mais aussi, s'ils ne suffisent pas, avec vos fonds personnels.
Si vous venez à découvrir une dette importante que vous ignoriez, vous avez 5 mois à compter de sa découverte pour saisir le tribunal du lieu d'ouverture de la succession afin d’en être déchargé partiellement ou totalement. Vous aurez cependant à prouver que (i) vous étiez dans l’ignorance de cette dette  au moment de l’ouverture de la succession et que (ii) le paiement de cette dette risquerait de porter gravement  atteinte à votre patrimoine (obligation de vendre votre résidence principale par exemple). 

  • 2ème option : l’acceptation à concurrence de l’actif net

Si vous avez un doute sur le montant des dettes, il est possible d’accepter la succession « à concurrence de l'actif net ». Autrement dit, de l’accepter mais en limitant le paiement des dettes au patrimoine hérité, protégeant ainsi vos biens personnels.

Les démarches : vous devez remplir une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et l’adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou la déposer devant le notaire. On vous demandera de procéder à un inventaire complet et détaillé du patrimoine successoral.

Pour sa réalisation : adressez-vous à un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, puis déposez l’inventaire au greffe du tribunal dans un délai de deux mois suivant la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. 

  • 3ème option : la renonciation à l’héritage

Au moment de l’ouverture de la succession, il est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage.
C'est un choix personnel que chaque héritier peut faire pour lui-même. Il se fait sur l'ensemble du patrimoine. Vous ne pouvez pas en accepter une partie et en refuser une autre. 
En cas de refus, vous ne recevrez rien ni ne serez tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous serez amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens. En y renonçant, votre part est transmise directement à vos enfants si vous en avez, voire à vos petits-enfants. Ceux-ci peuvent également renoncer à cet héritage. En l'absence de descendants, la part va aux co-héritiers, bien souvent les frères et sœurs. 

Les démarches : la procédure est simple. Il suffit de se présenter (ou d’envoyer un courrier) au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession et de réaliser une déclaration de renonciation à la succession.

Attention : renoncer à une succession n'est possible que si elle n'a pas été acceptée auparavant. Des actes réalisés avant le décès comme le partage du mobilier par exemple peuvent être considérés comme des actes qui ont valeur d'acceptation. 

Bon à savoir

Vous ne perdez pas pour autant la possibilité de recevoir les assurances-vie que le défunt avait souscrites à votre profit et les legs particuliers.

  • Les délais 

A compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l’option successorale. Au bout de ce délai et si vous restez indécis, un héritier, un créancier voire l'Etat peut vous obliger à prendre une décision. Vous disposez alors de 2 mois supplémentaires pour prendre votre décision. Sans réponse, on considère que vous acceptez l'héritage purement et simplement, sans condition. 

Capital décès : quels sont vos droits ?

Le capital décès est une aide, qui permet de faire face aux frais immédiats lors de la perte d'un proche encore en activité professionnelle. Montant, conditions d’attribution… Ce que vous devez savoir pour l’obtenir.

Un capital- décès, c’est quoi ?

Il s’agit d’une indemnité  versée sous certaines conditions par l’assurance maladie en cas de décès d’un de ses proches encore en activité professionnelle. Très utilisé aujourd’hui pour faire face aux frais immédiats comme ceux liés aux obsèques, ce capital était initialement prévu pour procurer des moyens de subsistance au conjoint survivant et aux enfants du défunt dans les premiers mois de sa disparition.

A qui revient-il : le capital décès est versé prioritairement aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré(e) décédé(e). Autrement dit, les personnes dépendantes financièrement du défunt. Il revient ainsi par ordre de priorité au conjoint survivant (non séparé) ou au partenaire de PACS, aux descendants et pour finir aux ascendants (parents et grands-parents). 

Quelles sont les conditions ?

Ce droit est ouvert si le défunt était durant les trois mois précédant son décès dans l’une de ces situations :

  • salarié(e),
  • chômeur indemnisé,
  • bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
  • bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d’au moins 66,66%).

Ce capital est également ouvert aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants… mais les conditions dépendent de nombreux autres paramètres : si le défunt était marié ou pas, de l’âge des enfants… Pour en savoir plus sur les conditions à remplir, contactez la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt. 

Comment l’obtenir ?

Les bénéficiaires dits « prioritaires » ont un délai d’un mois à compter du décès pour faire valoir leur droit de priorité sur ce capital décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez tout de même vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Ce capital n’est pas attribué de façon automatique. Il faut en faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. Vous aurez à remplir une demande de capital décès, puis l’envoyer par courrier avec des pièces justificatives (pièce d’identité de l’assuré(e), acte de décès, 3 derniers bulletins de salaire du défunt, livret de famille prouvant votre lien de filiation, RIB…), dont la liste complète se trouve sur le formulaire que vous aurez à remplir.

Quels montants espérer ?

Le montant de ce capital est forfaitaire pour le secteur privé et revalorisé chaque année au 1er avril. Il a été fixé en 2020 à 3 472 €.

Le capital est versé dans sa totalité si vous êtes l’unique bénéficiaire. Si plusieurs personnes le réclament, et notamment de même rang (par exemple deux enfants), le capital peut être partagé entre les bénéficiaires. Il est exonéré de tout prélèvement social et de tout impôt.

Des aides complémentaires : sous certaines conditions, en cas de décès de votre conjoint(e), vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial. Renseignez-vous auprès de la CAF. Votre caisse de retraite peut vous attribuer également une allocation veuvage ou une pension de réversion. 

Bon à savoir

À ce capital décès s’ajoute souvent celui prévu par l’employeur dans le cadre d’un système de prévoyance en cas décès. De nombreuses entreprises souscrivent ce type de garantie pour l’ensemble de leurs salariés. Renseignez-vous auprès du délégué du personnel de la société où travaillait la personne décédée.

Ceci pourrait aussi vous intéresser

Articles associés