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Loi LOM : des modifications pour votre flotte automobile, mais pas seulement

La loi d’orientation des mobilités (LOM) contient des mesures relatives aux flottes automobiles afin d’inciter à leur verdissement. Et, en la matière, la propulsion électrique n’est pas la seule option. Le texte s’intéresse aussi aux déplacements domicile-travail des salariés.

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Outre l’obligation d’inscrire le sujet de la mobilité aux négociations annuelles obligatoires et la création d’un forfait mobilité durable, la loi dite LOM, qui s’inscrit dans un cadre réglementaire tourné vers la transition écologique, instaure l’obligation d’une transition des flottes automobiles vers des véhicules propres dès le 1er janvier 2022.

Les flottes privées devront intégrer des véhicules verts dès 2022

La transition vers des véhicules propres se matérialise d’abord dans la loi par l’interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, interdiction concernant à la fois les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers tant pour les véhicules neufs que d’occasion. Dans cette logique, la loi impose aux entreprises gérant plus de 100 véhicules légers, lors du renouvellement du parc automobile de respecter des quotas de véhicules à faibles émissions, selon un calendrier progressif, à savoir : 10 % à partir du 1er janvier 2022, 20 % dès 2024, 35 % en 2027, et 50 % en 2030. Les véhicules utilitaires légers seront concernés à compter de 2023. Ces obligations de part minimale concernent aussi les cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance supérieure ou égale à 1kW.

Bon à savoir

Pour le calcul de la taille d’un parc automobile, les véhicules détenus ou gérés par les filiales devront être dénombrés avec ceux de la maison mère.

Modes de propulsion considérés comme verts et état du marché

Les entreprises concernées doivent avoir en tête que l’électrique n’est pas le seul mode de propulsion à envisager lors du renouvellement de leur parc automobile. En effet, suivant la taxonomie verte européenne, les modes de propulsion reposant sur l’hydrogène ou la pile à combustible, mais aussi les véhicules hybrides (sous réserve de seuils d’émissions maximums de CO2 par kilomètre parcouru, seuils qui varient en fonction du type de véhicule) sont considérés comme éligibles à cette qualification.

Une bonne nouvelle au regard de la maturité technologique du marché électrique, très variable selon le type de véhicules : assez avancée sur les véhicules légers, elle l’est bien moins sur les camions. Dans cette catégorie, s’il existe bon nombre de propulsions hybrides (diesel/électrique), les propositions des constructeurs en 100 % électrique ne font que débuter, et pour les modèles existants, leur autonomie demeurant encore limitée, ils ne peuvent assurer des acheminements longs.

Le financement de la transition de votre flotte

Après les salaires et les locaux, la flotte automobile représente souvent le troisième poste de dépenses d’une entreprise et sa composition est d’une grande diversité puisqu’elle va de la simple voiture de fonction, aux véhicules de service et aux utilitaires chez des entreprises, lesquels peuvent être détenus de plusieurs manières : pleine propriété, crédit-bail, location… L’enveloppe budgétaire doit tout aussi tenir compte de la valeur résiduelle de chacun des véhicules, des coûts d’entretien, de gestion, de réparation et de parking.

Aussi, lors du renouvellement de cette flotte, l’entreprise devra travailler sur les types de véhicules, les équipements requis (bornes de recharge notamment) et le mode de détention, sans négliger la question du financement. L’entreprise aura tout intérêt à opter pour des outils de financement dédiés à la transition verte et adossés à un référentiel robuste. A cet égard, le prêt vert et le crédit-bail mobilier vert de La Banque Postale sont alignés sur la taxonomie verte européenne(1). Cette démarche de l’entreprise de choisir un outil de financement vraiment « vert » lui sera aussi très utile à plusieurs titres :

  • Bénéficier des conditions de refinancement attractives de La Banque Postale sur le marché des obligations vertes,
  • Valoriser son action et son image auprès de ses partenaires dans le cadre de ses actions de communications ou ses obligations de reporting RSE.

Déplacements domicile-travail des salariés : deux mesures

Afin de mieux impliquer les entreprises dans ces déplacements, la loi LOM a changé la règle du jeu concernant la réalisation d’un Plan de Mobilité (PDM). Désormais (la mesure étant entrée en vigueur dès la promulgation de la loi), les négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux devront aussi englober ces questions de déplacements domicile-travail et à défaut d’accord, et pour toutes les entreprises ayant des sites de 50 salariés et plus, un PDM devra être réalisé.

Enfin, la loi crée le forfait mobilité durable, c’est-à-dire la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels du salarié pour les déplacements domicile-travail, un forfait qui s’adresse évidemment aux mobilités douces ou favorisant la transition : vélo personnel (électrique ou non), covoiturage en tant que passager ou conducteur, services de mobilité partagée (vélo, trottinette, scooter… non-thermiques), services d’auto partage de véhicules à faibles émissions (électrique, hybride rechargeable, hydrogène) et transports en commun hors abonnement.

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(1) ou les normes en vigueur pour les bâtiments